CGV de mes prestations d'assistante administrative
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre l’entreprise L-Assit, et son client.
L-Assist, est une Entreprise Individuelle de prestations de services administratifs dont le siège social est situé 27 rue Jean Monnet, 21121 Fontaine-Lès-Dijon, représentée par Sylvie Latour, enregistrée sous le numéro de Siret 800 611 634 00018 code APE 8211Z.
Les conditions générales de vente de prestations de services détaillent les droits et obligations de L-ASSIST et de son client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, commercial, de travaux bureautiques, de conseils en organisation administrative.
2. APPLICATION
Ces conditions sont applicables à l’ensemble des prestations et services commercialisés par L-Assist.
Le client accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente et reconnaît qu’elles ont été mises à sa disposition préalablement à sa commande.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
3. DUREE ET LIEU D’INTERVENTION.
Les prestations peuvent être réalisées dans les locaux de L-ASSIST (son domicile) en télétravail ou sur site chez le client.
Les déplacements concernant les prestations sur site dans un rayon de plus de 9 km du siège social de L-Assist seront facturés en appliquant le barème des impôts de l’année en vigueur.
Tout déplacement demandé par le client dans le cadre de la prestation sera facturé selon le barème des impôts de l’année en vigueur et ce, quels que soit le nombre de kilomètres.
Tout frais occasionnés à la demande du client seront facturés selon leur coût réel (parking, fournitures diverses…).
Aucune durée minimale n’est à commander. Cependant, tout déplacement correspondant à une durée d’intervention inférieure à 3h fera l’objet d’une facturation selon les kilomètres réels et selon le barème des impôts en vigueur.
La facturation sera établie au temps passé selon le tarif horaire en vigueur de L-ASSIST.
4. TARIFICATION
L’offre tarifaire se décline en 2 tarifs horaires selon la récurrence et la durée des prestations.
Prestations récurrentes d’au moins 3h/semaine = 29€/h
Prestations à la demande sans volume horaire défini ou d’une durée inférieure à 3h = 31€/h
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Les tarifs peuvent être révisés au 1er janvier de chaque année.
En accord avec le client un système de crédit d’heures peut également être proposé.
5. MODALITE DE REGLEMENT ET PENALITES DE RETARD.
L-ASSIST établit ses factures mensuellement.
Le client s’engage à régler ses factures au comptant, dès leur réception, par chèque ou par virement bancaire.
En cas de mise en place de crédit d’heures, les modalités de paiement sont dues dès la mise en place du crédit d’heures.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
Sauf accord écrit entre les 2 parties, en cas de non-paiement à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
6. CONFIDENTIALITE
L-ASSIST s’engage à respecter la confidentialité des informations et des documents mis à sa disposition pour mener à bien sa mission.
L-ASSIST s’engage à ne pas exploiter les données qui lui sont confiées.
L-ASSIST s’engage à ne pas transmettre à des tiers les informations et les procédés de son client.
7. RESPONSABILITE
L-ASSIST déclare être assurée en Responsabilité Civile Professionnelle: ALLIANZ Actif Pro N°54308082.
Cependant la responsabilité de L-ASSIST ne saurait être engagée en cas de détérioration accidentelle de données ou de fichiers informatiques. Il appartient au client de tout mettre en œuvre pour assurer la sauvegarde de ses données.
L-ASSIST s’engage à tout mettre en œuvre pour mener à bien sa mission.